Législation


La législation autour des systèmes de géolocalisation est très stricte. Ces sytèmes doivent être déclarés auprès de la Commission nationnale de l’informatique et des Libertés (CNIL). 

Vous trouverez dans cet onglet tous les articles relatifs à la législation de ces systèmes. Il est très important d’être au courant, puisque le non-repect de ces lois peut entraîner une lourde amende. 

Géolocalisation d’une voiture de fonction : attention à la collecte des données

On observe depuis plusieurs années une recrudescence de services reposant sur le suivi de véhicules de fonction. La CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) s’est intéressée de près à la collecte des données obtenues par les dispositifs de localisation géographique afin de s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte à la liberté d’aller et venir et à la vie privée. Elle a ainsi établi des règles strictes à suivre dont le non respect vous expose à des sanctions pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article 226-21 du code pénal).

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Géolocalisation de véhicule d’entreprise : votre déclaration à la CNIL en 5 points

Vous êtes chef d’entreprise et envisagez de mettre en place un système de géolocalisation par satellite de vos véhicules ? Vous devez le déclarer auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) à l’aide d’un formulaire de « Déclaration Normale » et recevoir le récépissé de déclaration avant sa mise en œuvre. Voici les 5 points sur lesquels il ne faut pas faire l’impasse.

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Géolocalisation, assurances et LLD

Les services émergeant actuellement dans le domaine de l’assurance et s’appuyant sur les possibilités offertes par la géolocalisation présentent un profil similaire dessiné par 2 points communs :
– tous ont recours au suivi de véhicule par satellite,
– ils fonctionnent sur le principe du « Pay as you drive » : votre prime est liée aux conditions d’utilisation des véhicules de votre flotte.

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Géolocalisation : limites légales à la surveillance

De plus en plus d’entreprises ont recours à la géolocalisation pour améliorer leurs performances et la qualité du service qu’elles procurent à leurs clients. Cela passe par le suivi des déplacements motorisés des techniciens, livreurs, réparateurs, commerciaux ou encore chauffeurs d’une société. Mais l’usage de cette technologie comme moyen de contrôle de l’activité des salariés peut générer des dérives en rendant possible une surveillance systématique ou non justifiée.

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Nous pouvons vous aider a trouver des solutions de géolocalisation, en repondant a quelques questions

Avez vous deja un systeme de geolocalisation ?