Dans un contexte où le web et l’informatique sont prépondérants, où les salariés comme les particuliers voient toutes leurs actions suivies et analysées… la question du respect de la loi Informatique et Liberté mérite d’être posée.
Employeurs, rappel légal
Institution française indépendante, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est une autorité incontournable en matière de respect de la vie privée et des droits de l’homme.
Le cadre légal impose en effet un certain nombre d’obligations aux utilisateurs des informations personnelles. Et en tant qu’employeur, ces mesures vous concernent. En outre, ce sujet mérite une attention particulière pour les sociétés utilisatrices de systèmes géolocalisation de véhicule.
Le cadre légal de la CNIL contraint l’employeur à garantir :
- l’obtention de l’autorisation de la CNIL
- la sécurité des fichiers contenant les données enregistrées (sécurisation de l’accès aux locaux et des systèmes informatiques)
- la confidentialité : interdiction de communiquer les données à des personnes non-autorisées (hors destinataires explicitement désignés)
- l’information des personnes concernées : obligation d’informer les salariés concernant la finalité du système de géolocalisation, l’identité du destinataire qui traite les informations…
- la finalité de la démarche : des objectifs clairs sont nécessaires pour justifier de l’utilisation de la géolocalisation auprès de la CNIL
- une échéance « raisonnable » de péremption des données
CNIL et géolocalisation : un employeur sanctionné pour non-respect de ses obligations légales
Le fait en question concerne un coursier. Grâce au traceur de géolocalisation dont son véhicule d’entreprise était équipé, les responsables ont repéré un usage à titre personnel de la voiture, pourtant interdit.
Cette faute mise en évidence, l’employeur a donc décidé de licencier le salarié concerné.
En réaction, celui-ci a saisi le conseil des Prud’hommes, estimant que les règles établies par la CNIL en matière de géolocalisation n’avaient pas été respectées :
- déclaration de conformité à la norme CNIL non établie
- non-information des employés concernant l’installation d’un système de traçabilité embarquée
Le jugement a reconnu illégal le dispositif de géolocalisation de l’entreprise, donnant ainsi raison à l’employé.
Ironie de l’histoire, l’entreprise a même été condamnée à indemniser son salarié à hauteur de 1000 € pour « exécution déloyale du contrat de travail ».
Ne prenez pas le risque d’être sanctionné
La géolocalisation est un vrai plus pour optimiser les déplacements, gérer la répartition des équipes sur le terrain et offrir plus de réactivité à ses clients… Mais pour que cela ne se retourne pas contre vous, effectuez vos démarches légales auprès de la CNIL et communiquez l’information en interne.
