Tracking GPS de voitures de fonction ou de société : simple surveillance ou filature électronique ?
On observe depuis plusieurs années une recrudescence de services reposant sur le suivi de véhicules de fonction. La CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) s’est intéressée de près à la collecte des données obtenues par les dispositifs de localisation géographique afin de s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte à la liberté d’aller et venir et à la vie privée.
| Géolocaliser ses voitures de fonction | |
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Elle a ainsi établi des règles strictes à suivre dont le non respect vous expose à des sanctions pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article 226-21 du code pénal).
Bien que les solutions de géolocalisation aient fait la preuve de leur utilité (optimisation des déplacements, réduction des coûts…) auprès des professionnels, elles ne doivent pas être détournées de leur finalité première pour être utilisées à des fins d’espionnage des salariés.
La surveillance systématique et permanente des déplacements des salariés via un système de géolocalisation des voitures de fonction peut constituer une atteinte à la vie privée, dès lors que la tâche à accomplir réside dans la réalisation d’une prestation pouvant faire l’objet d’une vérification et non dans le déplacement en lui-même.
Données de géolocalisation voiture de fonction : quand parle-t-on de données personnelles ?
Les principales données recueillies par les systèmes de géolocalisation de véhicules de fonction ont trait au positionnement du véhicule, mais peuvent aussi renseigner sur :
- l’itinéraire utilisé,
- les temps d’arrêt,
- l’heure de départ,
- la vitesse moyenne, etc.
Pour peu que ces données soient associées à un utilisateur précis, on rentre dans le cas de données à caractère personnel.
Par conséquent, un employeur souhaitant mettre en place un tel système se doit d’effectuer une déclaration à la CNIL, afin que celle-ci vérifie que les principes relatifs à la protection des données personnelles soient bien respectés. Ce type de services doit notamment être apprécié à la lumière de l’article L120-2 du Code du travail qui expose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Attention : bien qu’une entreprise de géolocalisation fournisse le système de GSM/GPS et en assure la maintenance, c’est la société utilisatrice de ces services qui engage sa responsabilité et est responsable du traitement des données.
Recommandation de la CNIL concernant la géolocalisation d’une voiture de fonction
La CNIL établit une distinction entre la géolocalisation d’une voiture de société et la géolocalisation d’une voiture de fonction.
- Le cas d’une voiture de fonction : elle peut être utilisée à des fins privées, en tant qu’avantage en nature. La CNIL préconise que les véhicules de fonction équipés de dispositifs de géolocalisation soient munis d’un interrupteur permettant aux employés de les désactiver.
- Le cas d’une voiture de société : l’utilisation d’une voiture de société ne peut se faire en principe que durant les heures de travail. La mise en place d’un commutateur vie privée/ vie professionnelle reste envisageable selon la CNIL, si l’employeur accepte que l’employé l’utilise une fois leurs horaires de travail effectué.
